Actualité juridique et/ou économique : Projet de Loi ELAN
Le 19 septembre dernier, le projet de Loi ELAN (projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) trouve un consensus suite à la réunion d’une commission mixte paritaire. Les différents points de désaccords semblent levés pour répondre aux objectifs du gouvernement :
- Construire plus, en simplifiant les normes d’urbanisme
- Réformer le secteur du logement social
- Favoriser la mobilité et la mixité sociale
- Améliorer le cadre de vie en revitalisant les centres-villes et en protégeant l’environnement (régulation des plateformes de locations meublées touristiques)
- Lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
Ce projet controversé veut répondre à une demande générale d’amélioration du cadre de vie et du développement des territoires.
