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Loi Elan : obligation pour le vendeur de communiquer une étude géotechnique.

La loi Élan prévoit que le vendeur d’un terrain non bâti constructible, destiné à la construction d’une maison individuelle et situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel, doit fournir à l’acheteur une étude géotechnique.

En cas de vente d’un terrain non bâti constructible situé dans une zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (terrain argileux notamment), une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur, à l’exception des secteurs où les dispositions d’urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Cette étude de sol est annexée à la promesse de vente du terrain, à défaut, à l’acte de vente. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci (CCH art. L 112-20 et 112-21 nouveaux).

Les frais liés à l’étude géotechnique sont à la charge du vendeur du terrain, à défaut, du maître de l’ouvrage (CCH art. L 112-22, al. 1 et 2 nouveaux). Un décret en Conseil d’État devra définir les modalités d’application de ce dispositif.

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