YOOtheme
close

Identification






Mot de passe oublié ?
Pas encore de compte ? Enregistrez-vous
Top Panel

Projet Immobilier Labbeville

La ferme de Lavalette

16 appartements neufs à saisir !

Coup de coeur

Vue exceptionnelle

Votre recherche


tooltip
Loyer
-  €
Prix
-  €

Recherche étendue

Diagnostics Obligatoires

Diagnostics obligatoires Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

LES OBLIGATIONS DU VENDEURS

Pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au compromis de vente un certain nombre de diagnostics obligatoires selon le type, l’année, et le lieu de l’immeuble.

 

Diagnostics Immobiliers obligatoires Durée de validité si présence de: Durée de validité si absence de:
Amiante (construction avant 1997) 3 ans illimité
Termites (arrêtés préfectoraux) 6 mois 6 mois
Plomb (construction avant 1949) 1 an illimité
Performance énergétique 10 ans 10 ans
Risques naturels et technologiques 6 mois 6 mois
Carrez (si copropriété et/ou location) illimité illimité
01/11/2007 Gaz (installation privative de +15 ans) 3 ans 3 ans

 

A paraître par décret courant 2008 (voir début 2009): diagnostic de l’installation électrique, de plus de 15 ans !

 
< Précédent   Suivant >

Nos bureaux sont fermés le dimanche et le lundi. Ouvert les autres jours de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

: Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

 

: 01 34 70 89 43

: 06 76 79 98 06

5 Rue Pierre Pilon - 95690 Nesles-la-Vallée

lien, partenaire referencement...